Une invention technique n'est jamais à l'abri d'une contrefaçon ou d'un plagiat. Ceci est surtout dû à la concurrence actuelle dans le monde de l'industrie, qui est d'ailleurs présente dans tous les domaines. C'est là qu'intervient le brevet. Le brevet est un titre de propriété qui permet au propriétaire d'une invention de l'exploiter en son nom propre. Le dépôt d'un brevet assure une protection, mais a également un effet incitatif. En effet, ce titre confère au propriétaire, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, une reconnaissance de sa création. De plus, il sera récompensé l'invention qui sera commercialisée. Autant d'éléments qui témoignent de l'importance du brevet. Mais comment déposer un brevet ? Quelles sont les conditions à remplir ? Examinons de plus près ces procédures d'enregistrement d'un brevet.
Quels sont les 3 conditions de brevetabilité ?
Certaines conditions doivent être remplies avant de déposer un brevet auprès de l'INPI. La première concerne la "nouveauté", c'est-à-dire une invention nouvelle, qui ne doit pas être liée à une innovation déjà connue du public avant la date de dépôt. La seconde est "l'activité inventive", c'est-à-dire que l'invention ne doit pas être basée sur une technique déjà connue d'un professionnel du domaine. Enfin, l'"application industrielle", qui doit permettre à l'invention d'être fabriquée ou utilisée dans n'importe quelle industrie.
L'importance de ces conditions pour la validité du brevet
Les conditions de brevet d’invention demandées par l'INPI sont d'une importance capitale. Elles permettent non seulement de protéger les inventions techniques déjà brevetées, mais aussi de protéger les nouvelles créations contre les intellectuels qui en revendiquent la propriété. Ainsi, le respect de ces conditions de validation du brevet permettra d'accorder le droit de dater et d'attribuer correctement un brevet à la personne qui en revendique la propriété.
Comment faire breveter une invention ?
Même si les brevets sont soumis à certaines conditions selon l'INPI, breveter une invention ne relève pas de l’impossible. Cependant, vous devrez suivre un certain nombre d'étapes pour déposer votre brevet, parmi lesquelles, il y a :
- La recherche d'antériorité ;
- La rédaction de la demande ;
- le dépôt de la demande.
D'une manière générale, que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous pouvez déposer vous-même votre brevet. Toutefois, si la tâche vous semble complexe, vous pouvez confier ces démarches à des mandataires. De plus, ces professionnels vous faciliteront la préparation de la demande et vous feront gagner plus de temps que si vous deviez le faire vous-même.
La procédure de dépôt du brevet en détail
La première étape étant une recherche d'antériorité, vous devez vérifier par vous-même si votre invention existe déjà. Vous pouvez le faire à l'aide de n'importe quel moteur de recherche. Mais le plus sûr est de faire une recherche dans la base de données des marques de l'INPI, qui contient la quasi-totalité des marques. Qu'elles soient françaises, européennes ou internationales, tout y est.
La rédaction à la demande de brevet vient en second lieu et se décompose en quelques étapes précises. La première étape consiste à déterminer la nouveauté de l'invention. Ensuite, il faut commencer la rédaction préliminaire des revendications destinées à assurer la protection juridique de la création. Ensuite, il faut choisir les dessins qui illustreront l'invention. Une fois cette étape franchie, vous pouvez faire la rédaction décrivant en détail votre création. Pour finaliser, il ne reste plus qu'à effectuer les corrections auprès de l'inventeur concerné.
Une fois ces deux étapes franchies, vous êtes prêt à déposer votre demande de brevet auprès de l'INPI. Toutes les demandes de brevet peuvent être effectuées via une télé-procédure en ligne. Les seules exceptions concernent les brevets jugés sensibles en matière de sécurité et de défense.
Quelles sont les conséquences d'un dépôt de brevet ?
En effet, Le dépôt d'un brevet a des conséquences positives pour la personne qui le dépose. En effet, il procure de nombreux atouts en termes de :
- protection de l'invention ;
- de monopolisation de l'exploitation et
- de valorisation de l'invention.
Au-delà de ces avantages, le dépôt de brevet permet également d'élargir les perspectives de financement. En effet, les investisseurs seront plus attirés par une collaboration lorsque vous disposez de ce titre en main. En restant la propriété du déposant, le brevet offre une sécurité que vos partenaires potentiels trouveront fiable.
L'impact du brevet sur la valorisation de l'invention
Il est vrai qu'une invention a plus de valeur si elle est brevetée. Le produit n'appartenant qu'au propriétaire confirmé, l'implication de plusieurs acteurs, qui peuvent être des investisseurs ou des partenaires, décuplera sa valeur. En effet, la production de produits dérivés à partir de la même création sera possible, ce qui aura un impact direct sur la valeur de l'invention.
Quelles sont les démarches à suivre pour protéger une invention ?
La protection d'une invention passe par différentes étapes, dont le dépôt d'un brevet, d'un modèle et d'une marque. Le choix du type de protection peut varier en fonction du type de création. Il existe cependant des brevets, des certificats d'utilité et des droits de propriété intellectuelle.
Les différentes protections possibles pour une invention
Les brevets et les certificats d'utilité offrent la même protection. La seule différence réside dans la durée et le prix de chacun. Alors qu'un brevet peut protéger une invention pendant 20 ans, un certificat d'utilité ne protège l'invention que pendant 10 ans.
En revanche, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le type industriel protège les brevets, les marques, les dessins et les modèles. La propriété artistique, communément appelée droit d'auteur, protège les écrits, les compositions, etc.
Le brevet est un titre de propriété pour les créateurs d'inventions. Son utilité permet d'en tirer des avantages tant moraux que financiers. Le dépôt d'un brevet ne consiste pas seulement à protéger juridiquement une création que le déposant veut s'approprier. Il permet également de valoriser l'invention, avec l'implication d'un certain nombre d'acteurs en tant qu'investisseurs ou partenaires. Avec une collaboration, l’invention pourra être exploitée de manière efficace et plus rentable. Ainsi, pour vous assurer que votre brevet est bien déposé, faites appel à un professionnel pour éviter d'oublier certains détails et pour faciliter la préparation de la demande.
