Le numéro SIRET sert à identifier un établissement précis d’une entreprise ou d’un organisme enregistré dans le répertoire Sirene. Il ne désigne pas l’entreprise dans son ensemble : cette fonction revient au SIREN. La distinction est essentielle lorsqu’une structure possède plusieurs adresses, par exemple un siège, un magasin et un atelier.
Pour une entreprise, le SIRET n’est pas demandé séparément à l’INSEE. Il est attribué automatiquement après l’acceptation de la formalité d’immatriculation réalisée sur le Guichet unique. Il peut ensuite changer lorsqu’un établissement déménage, tandis que le SIREN reste le même tant que l’unité légale ne change pas.
Qu’est-ce qu’un numéro SIRET et à quoi sert-il ?
Le numéro SIRET est un identifiant de 14 chiffres attribué à chaque établissement inscrit au répertoire Sirene. Il permet de rattacher une activité à un établissement déterminé et de distinguer plusieurs implantations appartenant à une même entreprise. Une entreprise possède donc un seul SIREN, mais peut avoir plusieurs SIRET.
SIRET signifie « Système d’identification du répertoire des établissements ». Le siège social ou l’établissement principal possède lui aussi son propre SIRET. Une entreprise qui n’exploite qu’un seul établissement n’a généralement qu’un seul SIRET actif. Si elle ouvre d’autres établissements, chacun reçoit un identifiant distinct.
Comment se composent les 14 chiffres d’un SIRET ?
Le SIRET reprend d’abord les 9 chiffres du SIREN de l’entreprise. Les 5 chiffres suivants forment le NIC, ou numéro interne de classement. L’INSEE précise la composition du numéro SIRET : le NIC comprend un numéro d’ordre à quatre chiffres attribué à l’établissement, suivi d’un chiffre de contrôle.
Prenons un exemple fictif : 123 456 789 00015. Le SIREN est 123 456 789 et le NIC est 00015. Ces cinq derniers chiffres ne constituent pas un code postal et ne permettent pas de lire directement l’adresse. Ils servent à individualiser l’établissement au sein de la même unité légale.
Quelle différence entre SIREN, SIRET, NIC et code APE ?
Ces identifiants sont souvent affichés ensemble, mais ils ne répondent pas à la même question. Le SIREN identifie l’entreprise, le SIRET identifie un établissement et le code APE décrit l’activité principale exercée selon la nomenclature utilisée par l’INSEE.
| Identifiant | Format | Ce qu’il identifie | À retenir |
|---|---|---|---|
| SIREN | 9 chiffres | L’entreprise ou l’unité légale | Une même entreprise conserve le même SIREN lors d’un simple déménagement |
| SIRET | 14 chiffres | Un établissement précis | Une entreprise peut disposer de plusieurs SIRET |
| NIC | 5 chiffres | L’établissement au sein d’un même SIREN | Il constitue les cinq derniers chiffres du SIRET |
| Code APE | 4 chiffres et 1 lettre | L’activité principale exercée | Il ne remplace ni le SIREN ni le SIRET |
Une société qui exploite un siège et deux magasins possède ainsi un seul SIREN et trois SIRET. Les neuf premiers chiffres sont identiques pour les trois établissements, alors que leur NIC diffère.
Comment obtenir un numéro SIRET après la création d’une entreprise ?
Vous ne demandez pas votre SIRET directement à l’INSEE. Pour une entreprise individuelle, une micro-entreprise ou une société, le SIREN et le SIRET sont attribués automatiquement lorsque la formalité d’immatriculation est acceptée. Les identifiants deviennent ensuite consultables dans l’espace du déclarant sur le Guichet unique.
La fiche officielle de Service-Public sur l’obtention du SIREN et du SIRET confirme qu’aucune démarche distincte n’est nécessaire pour demander ces numéros. Depuis le 1er janvier 2023, l’INSEE ne délivre plus de certificat d’immatriculation aux entreprises ; les informations liées à la formalité sont accessibles par les services compétents en ligne.
En pratique, la création suit cette logique :
- déterminer la forme d’exercice et préparer les justificatifs demandés ;
- déposer la création sur le Guichet unique des formalités des entreprises ;
- suivre le traitement de la formalité dans l’espace du déclarant ;
- consulter le SIREN de l’entreprise et le SIRET du ou des établissements une fois l’immatriculation acceptée.
La micro-entreprise n’est pas une société : il s’agit d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, le SIRET est donc attribué dans le cadre de la création de votre entreprise individuelle, sans demande spécifique auprès de l’INSEE.
Le choix de la structure intervient en amont. Selon le projet, il peut être nécessaire de faire le choix entre une entreprise et une association ou de définir la forme juridique avant de créer une start-up. Le circuit d’immatriculation et les justificatifs ne sont pas identiques dans toutes les situations.
L’attribution du SIRET est-elle payante ?
L’attribution du SIREN et du SIRET par l’INSEE n’est pas facturée. Cela ne signifie pas que toute création d’entreprise est gratuite : certaines formalités ou prestations peuvent entraîner des frais selon la forme juridique et l’activité. Il faut donc distinguer le coût éventuel de l’immatriculation de l’attribution de l’identifiant lui-même.
Une fois le numéro connu, l’avis de situation au répertoire Sirene permet de consulter gratuitement les informations enregistrées à partir d’un SIREN ou d’un SIRET.
Une association reçoit-elle automatiquement un SIRET ?
Non. Une association déclarée ne reçoit pas nécessairement un SIRET dès sa création. Son inscription au répertoire Sirene devient notamment nécessaire dans certaines situations, par exemple lorsqu’elle emploie des salariés, demande des subventions publiques ou exerce des activités entraînant des obligations fiscales particulières.
La procédure dépend du motif d’inscription. L’INSEE détaille les circuits applicables pour l’immatriculation d’une association au répertoire Sirene. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement à une association la procédure prévue pour une entreprise commerciale ou une entreprise individuelle.
Quand un numéro SIRET change-t-il ?
Le SIRET est rattaché à un établissement et à son implantation déclarée. Lorsqu’un établissement déménage, un nouveau SIRET lui est attribué. L’ouverture d’un nouvel établissement entraîne aussi l’attribution d’un SIRET propre à ce nouveau lieu. Le SIREN de l’entreprise ne change pas pour ce seul motif.
Le changement d’adresse doit être déclaré au Guichet unique. Le chef d’entreprise ne choisit pas lui-même un nouveau NIC et ne modifie pas les derniers chiffres de son SIRET. Après traitement de la formalité, le nouvel identifiant est attribué dans le répertoire Sirene et devient consultable dans les services officiels.
Que faut-il mettre à jour après un changement de SIRET ?
Le nouveau SIRET doit être répercuté dans les outils et documents qui identifient l’établissement concerné : paie, contrats liés au site, dossiers administratifs, comptes fournisseurs, logiciels de gestion et informations publiées en ligne. Sur un bulletin de paie, le SIRET permet notamment d’identifier l’établissement auquel le salarié est rattaché.
Pour la facturation, il faut éviter les raccourcis. La réglementation distingue les différents identifiants et les mentions exigées selon la situation. La fiche Service-Public consacrée aux mentions obligatoires d’une facture doit être consultée pour vérifier les règles applicables au moment de l’émission, notamment avec le déploiement progressif de la facturation électronique.
Comment retrouver ou vérifier le SIRET d’une entreprise ?
Le SIRET est une donnée publique. Pour retrouver celui d’une entreprise ou vérifier qu’un établissement correspond bien à l’adresse recherchée, le plus simple est d’utiliser l’Annuaire des entreprises. La recherche peut se faire notamment à partir du nom de l’entreprise, de sa dénomination, de son SIREN ou de son SIRET.
La fiche permet de distinguer l’unité légale de ses différents établissements et d’éviter une erreur fréquente : reprendre le SIRET d’un ancien établissement alors que l’activité a été transférée à une autre adresse. Pour vos propres identifiants, le SIRET peut également être retrouvé dans l’espace associé à la formalité d’immatriculation.
Un SIRET actif suffit-il pour vérifier un professionnel ?
Non. Le SIRET confirme l’identification administrative d’un établissement, mais il ne prouve pas à lui seul qu’un professionnel dispose d’un diplôme, d’une qualification, d’un agrément, d’une inscription à un ordre ou d’une assurance obligatoire. Pour une activité réglementée, ces contrôles doivent être réalisés auprès des organismes compétents.
Cette distinction évite de donner au SIRET une portée qu’il n’a pas. Il sert d’abord à identifier précisément l’entreprise et l’établissement concerné. Pour vérifier l’existence administrative d’une structure, son adresse ou ses établissements, les bases officielles restent la référence la plus fiable.
