Dans les centres commerciaux, le client est tenté d’acheter hâtivement sans trop réfléchir. Mais une fois à la maison et après mûre réflexion, beaucoup regrettent. Fort heureusement, il existe le droit de rétractation qui permet d’annuler la commande et de se faire rembourser. Seulement, cela est soumis à plusieurs conditions. Il est donc capital de bien connaître ses droits en tant que consommateur.
Puis-je me rétracter après un achat en magasin ?
Le contrat de vente en boutique est définitif, il n’est pas possible de se rétracter. Le droit de rétraction est destiné uniquement aux ventes à distance qui s’effectuent en ligne, par téléphone ou par voie postale, ou en dehors de l'établissement du professionnel, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Les consommateurs ne peuvent demander un remboursement après avoir acheté un bien ou un service en boutique que dans deux conditions :
- Lorsque l'article n’est pas conforme : les consommateurs peuvent faire valoir la « garantie légale de conformité » dans le cas où l'objet ne respecte pas les descriptions évoquées par le vendeur. Dans ce cas, il peut demander son remplacement, sa réparation ou son remboursement. Pour ce faire, il suffit d’envoyer un courrier à l'établissement du professionnel pour la réclamation. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans après l'acte de vente pour agir.
- En cas de vice caché : si l'article présente également de graves défauts, mais qui ne sont visibles qu’après utilisation ou à la maison, l'acheteur peut aussi annuler la commande en usant son droit à la « garantie légale des vices cachés ».
Mais les établissements peuvent aussi proposer à leur clientèle des politiques commerciales ou de remboursement. Dans ce cas, les clients peuvent changer d’avis et demander un remboursement. Cependant, cela doit être bien mentionné dans le ticket de caisse.
Explication détaillée de la procédure de rétractation
La procédure de rétractation après avoir acheté un bien auprès d'un professionnel est simple. Il suffit de :
- Remplir le formulaire proposé en ligne ou fourni par le vendeur. Il est à noter qu’il est aussi possible de rédiger une demande, mais le plus simple et de compléter le formulaire.
- Envoyer le formulaire par courrier. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est conseillé de l’envoyer par courrier avec avis de réception pour attester que la procédure et le délai sont respectés.
- Renvoyer l'article dans les 14 jours qui suivent l'envoi du formulaire de demande de rétractation.
Quand le droit de rétractation ne s'applique pas ?
Le droit de rétractation ne s’applique pas toujours, il existe quelques exceptions. C’est le cas pour un achat direct ou dans un salon, mais aussi pour certains articles dits « non remboursables », les services en ligne, etc., d’où l’importance de bien lire les conditions de vente avant de signer un contrat.
Présentation des situations où le droit de rétractation est applicable
Dans certaines situations, les clients ne peuvent valoir leur droit de rétractation, même pour une vente en ligne. C'est le cas pour :
- Un achat direct : qui s'effectue directement au sein d’un salon ou d’un établissement commercial, ou lors d’une foire.
- Les articles non remboursables : certains objets sur mesure (les t shirts, porte-clés ou autres), ou encore des biens déballés comme les CD ne peuvent être remis ou échangés. Il en est de même pour les denrées périssables comme les fruits et légumes.
- Un contrat de vente par crédit, où ce dernier est destiné exclusivement pour l'acquisition d'un bien.
- Les services en ligne.
- Les services d'hébergement.
- Les services de voyage en ligne : les réservations sont difficiles à annuler.
Quel est le délai de rétractation pour un achat en magasin ?
Selon la Loi Hamon, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la date de livraison du bien ou de la signature du contrat pour les services en ligne. Pour les livraisons qui se font par lot, la date de la livraison de la dernière pièce sera prise en compte.
Il convient de noter également que si l’établissement n’a pas informé sa clientèle de ses droits, ce délai peut s’étendre jusqu’à 12 mois.
Le délai de rétractation achat en magasin dépend par contre des conditions établies par l’enseigne. Cette dernière est d’ailleurs libre de fixer le délai de rétractation, étant donné qu’aucune loi n’encadre cette procédure. Le délai pour échanger ou se faire rembourser figure généralement dans le ticket de caisse et peut varier ainsi d’un établissement à un autre.
Concernant les exceptions, plus particulièrement les vices cachés ou la non-conformité des articles, le délai de rétractation achat en magasin est de deux ans après leur découverte ou à compter de la date du contrat.
Quelles sont les conditions pour exercer son droit de rétractation après un achat en magasin ?
En général, les consommateurs ne peuvent pas faire une annulation commande lorsqu'elle est effectuée directement auprès d’un établissement professionnel, sauf si les biens présentent des défauts ou des vices cachés. Voici les conditions nécessaires pour exercer ses droits et changer d'avis après avoir acheté un équipement au sein d'un établissement commercial.
C’est le cas pour les équipements électroménagers (cuisine, ou autres), ou les produits électroniques. Le consommateur est alors tenu de prouver que le bien en question présente des défauts. Il faudra par ailleurs prouver que ces défauts étaient d’origine, mais ne sont pas dus à son utilisation.
Pour exercer son droit de rétractation, il est aussi nécessaire de bien respecter les conditions imposées dans le ticket de caisse. Cela concerne entre autres la date, le fait de ne pas enlever l’étiquette pour les vêtements, …
Les frais de renvoi du matériel ou de l’appareil électroménager seront à la charge du client.
Pour la protection des consommateurs, l’achat d’un bien ou d’un service est protégé par la loi. Ainsi, le consommateur dispose de 14 jours de rétractation pour retourner la commande et l'annuler. C’est le cas pour un achat sur internet, et quelques exceptions pour ceux effectués directement au sein d’un établissement commercial. Mais ces derniers sont soumis à certaines conditions. Mais avant de se lancer dans toute procédure, il est primordial de bien comprendre ses droits en tant que consommateur comme le délai pour se rétracter, les conditions pour exercer son droit et les situations dans lesquelles ils ne sont pas applicables. Une fois le processus maîtrisé, vous pouvez faire valoir vos droits en cas de besoin.
