Vous êtes une entreprise ou une personne physique, créatrice de solutions innovantes à des problèmes relevant d'un domaine de la recherche technique ? Ou vous souhaitez être reconnus pour vos inventions, afin de profiter pleinement de ces dernières ? La seule manière légale de garantir la protection de votre propriété intellectuelle est de procéder à un dépôt de brevet. C'est un acte qui obéit à des démarches précises, menées auprès de l'Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle. Vous allez découvrir le long de cet article, les raisons qui peuvent nécessiter un dépôt brevet et comment s'y prendre.
C'est quoi un dépôt de brevet ?
Un dépôt brevet constitue une procédure officielle aboutissant à l'obtention d'un brevet. Ce dernier donne au titulaire le droit d’exploitation exclusive sur son invention. Pour être plus précis, la délivrance de cet acte confère au bénéficiaire :
- le monopole de l’utilisation du brevet ;
- le droit d'interdire toute exploitation effectuée sans l'agrément de l’ayant droit ;
- la prérogative d'assigner en justice tout contrevenant à ce droit d’interdiction.
La validité des brevets est de 20 ans, dans le cas où le dépôt est effectué à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, en France.
Quel est l'intérêt de déposer un brevet ?
Sécuriser l’invention issue de votre recherche et la protéger contre les contrefaçons : voilà l'avantage majeur de déposer brevet à l’INPI. En effet, l’utilisation non autorisée, ainsi que la contrefaçon sont passibles de sanctions pénales. Le droit de la propriété intellectuelle préconise, pour le propriétaire, l’action en contrefaçon. Elle consiste à faire constater par un juge la copie non autorisée de l’invention pour décider s'il s’agit ou non d’une contrefaçon. Par ailleurs, le titulaire du brevet a le droit de commercialiser sa propriété.
Délivrance des brevets par l’INPI : quelles conditions ?
Pour déposer une demande de brevet à l'INPI, trois conditions cumulatives sont requises, conformément aux principes de base d'existence d'une invention :
- Du principe de nouveauté absolue : une invention doit être nouvelle et apporter une solution technique à un problème technique ;
- Du principe de l’originalité : une invention doit être inédite. Elle ne doit pas découler d’un procédé de recherche stéréotypé ;
- Du principe d'applicabilité industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.
En somme, ces conditions de délivrance de brevets peuvent être résumées en 3 concepts de recherche : originalité, nouveauté et applicabilité industrielle.
Quels dossiers fournir pour déposer un brevet ?
Une demande de brevet à l'INPI ne peut porter que sur une seule invention. Si vous avez des demandes de brevet à faire pour d'autres inventions, vous devrez constituer d'autres dossiers, de sorte que chaque dossier pour déposer brevet s'associe à une seule invention. Contenu de chaque dossier :
- Un formulaire CERFA pour identifier le demandeur, l’inventeur et la nature de sa demande ;
- Un signalement complet de l’invention, de sa réalisation et de l'utilisation à laquelle elle est destinée ;
- Un inventaire précisant ce que l’inventeur désire protéger dans son invention ;
Par ailleurs, il est important d'indiquer au dossier, une démonstration de la portée novatrice de l’invention.
Déposer des brevets à l'INPI : quelles démarches entreprendre ?
On peut effectuer la demande de dépôt de brevet soi-même ou par le biais d’un avocat. Une fois votre demande de dépôt de brevet effectuée, votre dossier est inscrit sous un numéro d’enregistrement. Une recherche approfondie et une analyse minutieuses sont ensuite effectuées par des experts de l'INPI, en vue de déterminer la brevetabilité de votre invention. Un rapport vous est adressé à l’issue de cet examen et une réponse est attendue de votre part dans un délai de 30 jours. À la fin, votre dépôt est publié dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle. Il s'écoule, entre le dépôt et la date de délivrance du brevet, un délai de 27 mois. Une fois la publication finale de votre brevet effectuée dans le BOPI, délivrance vous sera faite de l’exemplaire final de celui-ci, de même que votre numéro national de brevet. Pour rappel, vous avez le droit de refuser la publication dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle.
À quoi la délivrance des brevets oblige-t-elle les titulaires ?
Autant le brevet constitue un droit excluant les tiers, autant il fait une obligation d'exploitation à l’inventeur. En effet, la non-exploitation expose d'office à une stagnation d'évolution de la recherche scientifique. Autrement dit, soit l’inventeur participe à l’évolution de la recherche, en exerçant pleinement son droit d’exploitation, soit il s'expose à un retrait du monopole. Au titre des obligations d’un brevet, il y a les annuités de renouvellement du brevet. Sa valeur est indépendante des coûts d’établissement des brevets. Ensuite, un brevet est un droit territorial qu'exerce le titulaire. À ce titre, ses prérogatives valent uniquement dans le pays demande et délivrance ont été effectuées. Pour étendre la protection de propriété intellectuelle en dehors du pays, il faut envisager déposer une demande de brevet européen. L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est la seule structure ayant droit de délivrance de brevets internationaux.
