L'expédition de beaucoup de documents importants exigent, pour avoir une valeur légale, une datation exacte de l'envoi et de la réception. Le moyen le plus sûr de dater ces actes est un envoi par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Toutefois, certains courriers peuvent dorénavant être remis en main propre. Dans ces cas, un récépissé est attendu. La remise en main propre donne un caractère moins impersonnel à cet acte, surtout s'il ouvre la possibilité à des explications sur la nature de l'acte ou des négociations. Cependant, la remise d'un courrier en main propre ne peut se faire dans toutes les situations. Une remise en main propre n'a de valeur légale que dans certains cas spécifiques.
- Une résiliation de bail locatif.
- Une démission d'un emploi.
- Une résiliation de contrat d'emploi
En revanche, un document remis en main propre ne peut se faire dans le cadre d'une résiliation de bail commercial, dans les cas où la loi a prévu un autre mode de notification ou lorsque le contrat contient des articles spécifiant que la résiliation se fasse par un autre moyen, telle une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Quel est le synonyme de remettre en main propre ?
Cette expression désigne l'acte de remettre un objet à un récipiendaire en personne sans passer par un intermédiaire. La définition d'intermédiaire, dans ce cas, peut être quiconque a pour mission de recevoir un courrier ou un colis pour le compte du destinataire, tel que le réceptionniste d'une entreprise ou tout autre individu agissant pour le compte de l'entité à laquelle est adressé le courrier. Quoiqu'étant acceptable juridiquement, le fait de donner en main propre, demande des garanties.
- Une vérification ou une confirmation de l'identité du récipiendaire. Dans la plupart des cas, il est supposé que ce dernier soit connu de l'envoyeur. Cependant, dans certaines circonstances, une vérification de l'identité du récipiendaire s'impose.
- Un accusé de réception daté et signé par la personne à qui le document est adressé.
- Un récépissé que le récipiendaire devra signer et dater. Ce récépissé fera office de décharge et aura une valeur juridique pour justifier de la réception de l'article en question. À noter que le récépissé est une lettre de remise en main propre qui justifie seulement la réception sans mentionner le contenu. Il contient la phrase "remise en main propre" avec le nom du récipiendaire, la date et la signature.
Une remise en main propre peut néanmoins être refusée par le récipiendaire. L'envoyeur doit alors procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qu'est-ce qu'une remise en main propre ?
La remise en main propre est un processus par lequel des lettres ou colis sont remis à un destinataire prédéterminé. Ce procédé est utilisé dans le cadre de la transmission de documents confidentiels ou d'objets d'importance. Cela garantit la fiabilité de la transmission de documents et autres objets transmis. Les remises en main propre peuvent être fait par l'envoyeur lui-même ou un agent de son choix. Il peut s'agir d'un transitaire agissant pour son compte. Dans le cadre de démarches nécessitant une preuve légale de réception, une décharge peut être réclamée. Cette décharge servira de preuve de réception des articles expédiés. Il est, dorénavant, possible de replacer une lettre recommandée par des remises en mains propres qui ont une valeur juridique dans plusieurs cas. Un bailleur peut, par exemple, signifier la résiliation de son bail à un locataire par ce moyen.
Un gérant de société peut aussi convoquer une assemblée générale en faisant remettre des lettres en mains propres à ses associés. Une certaine rigueur est, néanmoins, nécessaire pour assurer le succès de cette opération. Un reçu ou décharge doit, impérativement, être signé par le ou les récipiendaires. Un récipiendaire peut, toutefois, refuser de signer la décharge, dans lequel cas l'envoyeur devra choisir un moyen plus officiel de transmettre le document ou colis. Les envois en recommandé offrent, en général, plus de garanties juridiques en cas de litige. Les remises en mains propres ne s'appliquent, juridiquement, que dans des cas précis et ne peuvent, par exemple, être utilisées dans les cas ou le contrat entre les parties, spécifie qu'une notification doit se faire par une LRAR.
A titre d'exemple, la résiliation d'un contrat d'assurance doit selon l'article L113-12 du Code des Assurances, être notifiée à l'assureur par LRAR au moins deux mois avant la date d'échéance. De même, pour entamer une procédure judiciaire, l'envoi d'une LRAR est indispensable afin de prouver qu'un règlement à l'amiable du litige a été tenté. Dans le cas de mise en demeure, la datation exacte de l'expédition ne peut se faire que par une LRAR. Dans tous ces cas, les remises en mains propres ne facilitent pas le succès de la procédure. Il vaut mieux dans ces cas, faire une LRAR qui présente une garantie légale et assure que, même si le récipiendaire refuse d'accepter le document, le cachet de la poste servira de preuve.
