Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite faire participer son conjoint aux activités de la société, opter pour le statut de conjoint collaborateur constitue une solution possible. La loi stipule en effet que le conjoint doit choisir entre être salarié, associé ou collaborateur, s’il désire exercer une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise. Cet article vous fournit toutes les informations nécessaires concernant ce sujet.
Qu’est-ce qu’un conjoint-collaborateur ?
Certains couples peuvent décider de devenir partenaires au travail. Un enregistrement de statut, en tant que conjoint collaborateur, constitue alors un bon moyen d’officialiser une telle relation. Ce choix s'adresse notamment au conjoint du chef d'entreprise ou à la personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacs.
Concrètement, un conjoint collaborateur est un statut désignant le partenaire du chef d’une entreprise, exerçant une activite régulière au sein de cette societe sans percevoir de revenu. Il n’est donc pas salarie, mais ce choix présente tout de même de nombreux avantages. Entre autres, le partenaire aura le droit d’effectuer des démarches administratives et managériales (création de factures, par exemple). Ainsi, le conjoint collaborateur sera considéré comme mandataire.
En ce qui est de la protection sociale, il doit généralement être affilié à la sécurité sociale des indépendants. Le chef de l’entreprise doit d’ailleurs enregistrer son partenaire au registre du commerce et des sociétés ou Rcs. Soit auprès du centre de formalités des entreprises ou Cfe. Des déclarations qui peuvent être réalisées au moment de l’immatriculation des entreprises concernées ou ultérieurement. À noter également que ce statut tout à fait révocable. C’est-à-dire qu’il peut être annulé, si besoin est.
Quel est le rôle d’un conjoint-collaborateur ?
Les chefs de societe qui exercent des professions d’artisans, d’exploitants agricoles, de commerçants ou des professions libérales ont le droit d’avoir un conjoint collaborateur. Les types d’entreprises qui peuvent effectuer cette déclaration sont les entreprises individuelles, les EURL, les sarl et les Sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée. Pour bénéficier de ce statut, plusieurs conditions sont à tenir en compte. Mais quel est en fait le véritable rôle du conjoint collaborateur ?
Avant toute chose, il est bon de savoir que ce dernier n’a pas le droit d’exercer une activité de salarie supérieure ou égale à un travail à mi-temps. Son rôle est d’être le mandataire du chef de la societe, dans le cadre de toutes les opérations d’administration. Il a droit à une protection sociale étendue en matière de retraite de base et complementaire. Mais pour être éligible, il faut qu’il soit marié ou pacsé à l’entrepreneur. Les conjoints collaborateurs doivent également effectuer une activite régulière au sein des entreprises. Toutefois, ils ne reçoivent pas de revenu pour cette activite, contrairement à un conjoint salarié. Ils n’ont pas non plus le droit d’être associés dans la societe de leur partenaire. Autrement, le statut de conjoint salarie est à considérer.
Quel est le statut d’un conjoint-collaborateur ?
Vous aurez alors compris que pour bénéficier de cet état de fait au sein d’une societe, il convient simplement de mentionner le choix au centre de formalités des entreprises ou Cfe. Dans le cas d'une sarl, la décision doit obligatoirement être portée à la connaissance de tous les actionnaires. Cela, durant une assemblée générale. En ce qui est d’une entreprise commerciale, la mention s’effectue au Rcs. Pour une entreprise artisanale, la démarche est à réaliser auprès du Répertoire des métiers.
Affilié au regime général de la sécurité sociale, le conjoint collaborateur dispose d’un statut de travailleur indépendant. Raison pour laquelle il doit payer des cotisations. Il n'est que mandataire du pouvoir de son partenaire, donc c’est le chef de l’entreprise qui reste responsable de l’activite de la societe. Il est non moins affilié à la caisse d'assurance maladie qui se situe dans le lieu de sa résidence.
Les entreprises versent alors des cotisations pour que les conjoints collaborateurs bénéficient d’assurance maladie et maternité, d’assurance vieillesse, de retraite complementaire, d’assurance invalidite et deces.
Quels sont les droits du conjoint-collaborateur ?
Comme le conjoint collaborateur travaille régulièrement au sein de l'entreprise, il doit alors être affilié au regime général de la Sécurité sociale. Il doit de ce fait verser une cotisation, mais a le droit à une retraite ainsi qu’à une déduction fiscale. Qu’en est-il de ses autres droits ?
Affiliés au regime général de la Sécurité sociale, les conjoints collaborateurs sont enregistrés comme travailleurs indépendants. À ce titre, ils ont alors le devoir de payer des cotisations pour bénéficier d’indemnités journalières, de retraite de base et complementaire, d’assurance invalidite et deces. Pour ce faire, ils doivent notamment être obligatoirement affiliés aux régimes de retraite de base, complémentaires et invalidité-décès des professions indépendantes. Pour les conjoints d’artisans et commerçants, les indemnités journalières peuvent être perçues après une cotisation de un an.
Par ailleurs, une personne qui bénéficie du statut conjoint collaborateur jouit également d'un droit de chômage, d'une allocation maladie et maternité, d’une formation professionnelle continue, et d’un congé parental. Mais son activité est bien entendu interrompue pendant la période où il ne travaille pas. Lorsqu’il cesse ses activités, il perçoit aussi une pension de retraite dont le montant varie généralement en fonction des cotisations versées. Enfin, il est à noter que les conjoints collaborateurs ont le choix de cotiser à partir du revenu professionnel ou du revenu forfaitaire du chef d'entreprise.
