La demande reconventionnelle est une requête d’un défendeur, demandant à son tour une prétention contre le requérant suite à une instance. Il est important de bien comprendre le cadre légal et procédural lors d’un procès civil afin de mieux se protéger et faire valoir ses droits. C’est le cas de cette requête qui est un moyen de défense permettant à un défendeur de se défendre lors d’un procès et de devenir un attaquant suite à la nullité d’un protocole et de bénéficier des conséquences de celle-ci. Elle permet ainsi de garantir l’égalité entre les deux parties et offre au défendeur un droit de réponse et permet de se faire rembourser des frais engagés dans le dossier. Quelles sont les conditions pour effectuer une telle requête, quelles sont les procédures à suivre et quels sont les effets ?
Quelle est la définition de la demande reconventionnelle en droit ?
Appelée également requête introductive d'instance, la demande reconventionnelle est une action juridique selon lequel le défenseur pense bénéficier d’autres avantages que la simple contestation de la demande de son adversaire.
Autrement dit, il ne se limite pas à se défendre, mais à demander en retour une prétention. Il s’agit souvent du paiement d’un dommage intérêt ou d’une condamnation. En réponse à une requête pour une poursuite en justice, le défendeur va recourir à différents moyens de défense tels qu’une fin de non-recevoir ou encore une défense au fond. La requête introductive d’instance fait partie de cette dernière.
Elle se distingue de la demande principale qui est la source même de la procédure et fait suite à celle-ci. Contrairement à la demande initiale qui implique la saisie d’un juge, elle intervient en cours d’instance.
Bien comprendre cette notion dans le cadre d’une procédure judiciaire est capital, car c’est un moyen permettant au défendeur de réfuter une prétention et d’en tirer avantage.
La demande reconventionnelle est une réponse stratégique.
Cette procédure est une réponse stratégique face à une attaque judiciaire et présente plusieurs intérêts pour le défendeur.
- Il permet de formuler ses propres demandes.
- C’est une stratégie utilisée pour équilibrer les forces dans le cadre d’une procédure judiciaire : permettant au défendeur de répondre et de demander en retour ses prétentions, elle assure l’égalité des droits et des défenses entre les deux parties.
Quelles sont les conditions pour former une demande reconventionnelle ?
Pour être recevable, une demande reconventionnelle doit répondre aux conditions imposées par la loi selon les articles 64 à 70 du Code de procédure Civile. Voici les exigences à respecter pour déposer une requête et s’assurer que celle-ci soit recevable.
- Selon l’article 64 du Code de procédure civile, seul le défendeur originaire peut déposer une requête auprès de l’instance. Mais le demandeur initial qui devient un défendeur à son tour peut par ailleurs déposer une demande reconventionnelle.
- Selon l’article 70 du Code de procédure civile, il faut que la requête soit rattachée avec la demande initiale avec les preuves et les justificatifs de lien suffisants.
- Toujours d’après l’article 64 du Code de procédure civile, son dépôt est soumis à un délai. La demande doit par ailleurs être déposée au même délai que la réponse de la prétention initiale.
Il convient de noter qu’aucune assignation n’est nécessaire pour cette procédure. Une simple notification entre les deux avocats suffit.
Voici un exemple concret, un couple marié, l’homme trompe sa femme avec une autre. Cette dernière décide alors de lancer une procédure de divorce, en accusant son mari d’une faute d'adultère. Mais celui-ci réussit à prouver le contraire. Il ne se contente plus alors de réfuter la prétention, mais demande en plus la prononciation à tort de l’homme, avec des dommages et intérêts par une requête reconventionnelle.
Les conditions sont strictes, mais accessibles.
La requête introductive d’instance est soumise à des exigences strictes, mais qui sont par contre accessibles. Cela repose sur deux points essentiels, qui sont l’obligation de lien entre la demande principale et la seconde. De même, il est important de respecter les délais légaux pour le dépôt de la prétention pour qu’elle soit acceptable.
Quelle est la procédure à suivre pour introduire une demande reconventionnelle ?
Pour formuler cette demande, voici les étapes à suivre.
- La rédaction de la requête : la première étape de la démarche consiste à noter à la version des faits du défendeur. Pour ce faire, il faut veiller à ce que chaque fait soit relaté de manière précise, tout en respectant un ordre chronologique.
- L’assemblage des preuves : pour qu’elle soit recevable, elle doit inclure les preuves et les pièces justificatives nécessaires. Pour ce faire, il est recommandé de consulter les législations en vigueur afin d’identifier les pièces valables pour un gain de cause selon les circonstances. En général, il s’agit d’un contrat, d’une facture, etc. Il se peut également que ce soit des témoins. Dans ce cas, il faut leur identité ainsi que leurs coordonnées doivent être bien précisées pour qu’ils soient reconnus comme valides.
Le recours à un avocat à la cour en droit civil est vivement recommandé dans cette procédure afin d’identifier les solutions possibles et pour s’assurer que la requête soit conforme aux réglementations et soit ainsi acceptée.
La procédure est structurée et codifiée.
Pour qu’une requête soit acceptée, il est essentiel de suivre scrupuleusement chaque étape légale du processus. Elle doit entre autres être rédigée correctement, en bonne et due forme, et respecter les conditions exigées par la loi. Cela inclut la présentation des documents nécessaires et des preuves pour soutenir la demande.
Quels sont les effets d'une demande reconventionnelle sur l'instance en cours ?
La demande reconventionnelle a les mêmes effets que toute requête judiciaire et conduit au paiement d’une indemnisation ou d’une pénalité et met en jeu les intérêts moratoires.
Elle impacte sur le déroulement de la procédure judiciaire et peut influencer la décision finale. Celle-ci peut ainsi entraîner en effet l’interruption des délais de prescription et du délai pour agir.
Pour maximiser la demande, il est conseillé de faire appel à un avocat du droit civil.
La demande reconventionnelle peut transformer l'instance.
Cette démarche modifie le cadre de la procédure initiale, car elle peut influencer les décisions judiciaires finales. Si les preuves fournies sont convaincantes, les jurys peuvent revoir leurs décisions finales.
La requête introductive d’instance est un acte selon laquelle, un défendeur soumet une prétention au juge, suite à une contestation de la demande du requérant. Plus qu’un moyen de défense, il permet de faire valoir l’égalité des droits entre les deux parties et de demander plus qu’une simple contestation de la demande. Plusieurs conditions strictes doivent être prises en considération pour qu’elle soit valide. C’est une stratégie bien réfléchie et informée permettant d’impacter le cadre de la procédure ainsi que les décisions finales.
